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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 82/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
RésuméN° 82 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 DJOSSOU Pascaline C/ Etat béninois - MFE - MJLDH Et autres La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 13 novembre 2001, enregistrée au greffe de la cour le 20 novembre 2001 sous le numéro 1230/GCS, par laquelle dame DJOSSOU Pascaline, ayant pour conseil Maître Paul KATO ATITA, Avocat près la cour d'appel de Cotonou, a introduit un recours de plein contentieux contre l'Etat béninois, le Ministre des Finances, le Ministre de la Justice, de la…
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