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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 15 novembre 2002, 82/CA
Bénin · Adoption : 15 novembre 2002
N° 82/CA du Répertoire Arrêt du 15 novembre 2002 Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA) La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 12 novembre 2002, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 novembre 2002, sous n° 052/GCS/ECM, par laquelle le Président de la Commission Electorale Nationale Autonome (CENA), a saisi la Haute Juridiction d'un recours en interprétation de l'arrêt n° 2002-046/CA, en réalité, arrêt n° 33/CA du 06 juin 2002 rendu par la Cour de Céans, par…
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