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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 novembre 1999, 82/CA
Bénin · Adoption : 18 novembre 1999
Bertin C. AMOUSSOU C/ LE PREFET DE L'ATLANTIQUE.N°82/CA 18/11/1999La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date du 08 septembre 1999 enregistrée au Greffe de la Cour le 14 septembre 1999 sous n° 876/GCS par laquelle Maître Antoine-Marie Claret BEDIE, Avocat à la Cour, conseil de Bertin C. AMOUSSOU, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'Arrêté n° 2/380/DEP-ATL/SG/SAD du 17 mai 1999 du Préfet de l'Atlantique; Vu la requête du 20 septembre 1999 enregistrée…
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