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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2000, 82/CA
Bénin · Adoption : 21 décembre 2000
Fonction publique - Procédure disciplinaire - Mesure conservatoire - Sanction disciplinaire déguisée - Recours pour excès de pouvoir - Droits de la défense - Violation - Défaut de motivation de l'acte portant sanction - Annulation - Nomination d'un nouveau titulaire de poste - Annulation.Constitue une sanction disciplinaire déguisée et doit être annulée la mesure de suspension prise à l'encontre d'un agent public qui a été immédiatement remplacé à son poste par une autre décision de…
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