Base juridique africaine
Décision de justice · n° 82CAECM

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 82/CA/ECM

Bénin · Adoption : 21 décembre 2002

Contentieux de candidature - Déclaration de candidature - scrutin uninominal - obligation de présenter un titulaire et un suppléant - absence de suppléant (non) - Rejet. Dans un scrutin uninominal, la déclaration de candidature doit porter , conformément à la loi électorale, les noms du titulaire et de son suppléant - Doit être rejetée la réclamation accusant indûment un candidat de n'avoir pas présenté de suppléant. ATINKPAHOUN GEORGES C/ CENA N°82/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en…

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