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Bénin, Cour suprême, 09 décembre 2022, 82/CJ-CM
Bénin · Adoption : 9 décembre 2022
N°82/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2021-047/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022; AFFAIRE : ETABLISSEMENTS AGENCE DES PROJETS MDMA- 01-2001- BENIN REPRESENTES PAR A B (ME ASSURANCES (ME MAXIMIN CAKPO-ASSOGBA) Pourvoi en cassation — Moyens — Constatations — Fait générateur unique ne pouvant donner lieu à : une double indemnisation — Défaut de base légale (non) — Irrecevabilité Violation de l’article 204 du code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes (non) -…
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