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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 82/CJ-CM
Bénin · Adoption : 27 septembre 2002
N° 82/CJ-CM du répertoire Arrêt du 27 septembre 2002 Hoirs MOUTAÏROU Soulé C/ Société UNICOMER La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 26 février 1988 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres Augustin COVI et Robert DOSSOU, associés, Conseils des Hoirs MOUTAÏROU ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n° 7/ 55 du 25 février 1988 de la chambre de droit civil moderne de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n°…
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