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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 83
Bénin · Adoption : 27 septembre 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 19 octobre 1984 au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle HOUESSOU HOUNDJE a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°15/84 rendu le 15 mars 1984 par la Chambre Civile de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14 mars 1970…
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