Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 10 mai 2002, 83-43

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 octobre au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître David GANGBO, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°44 rendu le 16 août 1978 par la chambre de droit traditionnel de la cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Populaire; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi 81-004 du 23 mars 1981 portant Organisation Judiciaire en République Populaire du Bénin; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990…