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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 83/CA
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 83 / CA du 19 Mai 2005 KILANYOSSI E. Isaac C/ MF La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 21 Juillet 1998, enregistrée au Secrétariat de la Chambre Administrative le 04 Mars 1999 sous le n°140/CS/CA, par laquelle le sieur KILANYOSSI Enidé Isaac a sollicité de la Cour la révision de l'arrêt n°7/CA du 17 Décembre 1992 de la Haute Juridiction; Vu le mémoire ampliatif du Conseil du requérant transmis par lettre n°730/10/99-2/S en date à Cotonou du 20 Octobre 1999, enregistrée au Greffe de la…
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