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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2000, 83/CA
Bénin · Adoption : 21 décembre 2000
N° 59DETCHEHOUN JUSTINE EPSE YAMADJAKOC/PREFET DE L'ATLANTIQUE ET UN AUTRE.N°83/CA du 21 décembre 2000La Cour,Vu la requête en date du 23 Août 2000 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 25 Août 2000 sous N° 848/GCS par laquelle dame DETCHEHOUN Justine épouse YAMADJAKO a introduit un recours à l'effet d'obtenir qu'il soit sursis à l'exécution de l'Arrêté N° 2/079/DEP- ATL/CAB/SAD du 14 Avril 2000 et du Permis d'habiter N° 2/223 du 28 Avril 2000 par lesquels le Préfet de l'Atlantique a…
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