Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2000, 83/CA
Bénin · Adoption : 21 décembre 2000
N° 59DETCHEHOUN JUSTINE EPSE YAMADJAKOC/PREFET DE L'ATLANTIQUE ET UN AUTRE.N°83/CA du 21 décembre 2000La Cour,Vu la requête en date du 23 Août 2000 enregistrée au Greffe de la Cour Suprême le 25 Août 2000 sous N° 848/GCS par laquelle dame DETCHEHOUN Justine épouse YAMADJAKO a introduit un recours à l'effet d'obtenir qu'il soit sursis à l'exécution de l'Arrêté N° 2/079/DEP- ATL/CAB/SAD du 14 Avril 2000 et du Permis d'habiter N° 2/223 du 28 Avril 2000 par lesquels le Préfet de l'Atlantique a…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter