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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 83/CJ-DF
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°83/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-24/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : A B CONTRE Ab X ET JULES GANDONOU. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi par refus d’application (Non) — Caractérisation suffisante de l’immeuble litigieux (Oui) — Rejet (Oui). Droit foncier — Pourvoi en cassation — Défaut de base légale (Non) —- Remise en discussion des preuves souverainement appréciées par les juges du fond (Oui) — Irrecevabilité. N’est pas fondé, le moyen tiré de…
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