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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 84
Bénin · Adoption : 10 août 2006
VHD N°84/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2002-71/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 10 AOUT 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: ADJALLA Guy CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISAT-DGPN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 26 Juin 2002, enregistrée le 1er Juillet 2002 sous le n° 661/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle monsieur ADJALLA Guy sollicite l'annulation de la décision de refus de reconstitution de sa carrière; Vu le mémoire ampliatif en date à Cotonou du 1er Décembre 2002…
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