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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 84
Bénin · Adoption : 27 septembre 2002
La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 6 novembre au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle AKAMBI Nicolas a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n°64/87 du 5 novembre 1987 par la Chambre Civile moderne et commerciale de la Cour d'appel de Cotonou ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des Ordonnances n°s 21/PR du 26 avril 1966 et 70-16 du 14…
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