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Bénin, Cour d'appel de cotonou, 28 novembre 1991, 84/91
Bénin · Adoption : 28 novembre 1991
RésuméArrêt no 84/91 du 28 novembre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) O. c. A. et autres3 - PROCEDURE CIVILE - APPEL : QUI PEUT INTIMER LA PARTIE CITEE ? - RESPONSABILITE DE L'ACCONIER POUR MANQUANTS ET AVARIES CONSTATES (NON)EN VERTU DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION, LA PARTIE QUI S'ABSTIENT DE CONCLURE CONTRE L'AUTRE PARTIE EN PREMIÈRE INSTANCE NE PEUT EN APPEL INTIMER LA PARTIE CITÉE. PAR AILLEURS, TOUTE DEMANDE…
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