Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour d'appel de cotonou, 28 novembre 1991, 84/91
Bénin · Adoption : 28 novembre 1991
Arrêt no 84/91 du 28 novembre 1991Source : SIJIP - Système d'informations juridiques, institutionnelles et politiques (A.I.F.) O. c. A. et autres3 - PROCEDURE CIVILE - APPEL : QUI PEUT INTIMER LA PARTIE CITEE ? - RESPONSABILITE DE L'ACCONIER POUR MANQUANTS ET AVARIES CONSTATES (NON)EN VERTU DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRÉ DE JURIDICTION, LA PARTIE QUI S'ABSTIENT DE CONCLURE CONTRE L'AUTRE PARTIE EN PREMIÈRE INSTANCE NE PEUT EN APPEL INTIMER LA PARTIE CITÉE. PAR AILLEURS, TOUTE DEMANDE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter