Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 84/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
N° 84 /CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 HOUSSOU Christian Désiré C/ Ministre des Travaux Publics Et des Transports La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 15 janvier 2003, enregistrée au greffe de la cour le 16 janvier 2003 sous le n° 0026/GCS, par laquelle Monsieur HOUSSOU Christian Désiré, 01 BP 103 Porto-Novo, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre «les conditions de mise en ouvre du poste de péage/pesage d'Ekpè sur la route de Cotonou Porto-Novo»; Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter