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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 84Ca
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
N° 84 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 99-119 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: HOUESSOUGA Dominique CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Bohicon du 14 Septembre 1999, enregistrée au Greffe de la Cour le 21 Septembre 1999 sous le n°1003 / GCS, par laquelle Monsieur HOUESSOUGA Dominique a sollicité de la Cour l'annulation de la décision contenue dans la lettre n°313/MFPTRA/DC/SGM/DACAD/SAD du 22 Février…
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