Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 84/CJ-DF
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°84/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-33/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z AH REPRESENTE PAR Y AG AH CONTRE X B REPRESENTE PAR Ab AI. Procédure civile — Violation de la loi par refus d’application de la loi — Dispositions modificatives ou complétives visées non applicables — Rejet (Oui). Procédure civile — Manque de base légale — Remise en discussion de faits souverainement appréciés par les juges du fond — Irrecevabilité (Oui). N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter