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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 84/CJ-DF
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°84/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-33/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Z AH REPRESENTE PAR Y AG AH CONTRE X B REPRESENTE PAR Ab AI. Procédure civile — Violation de la loi par refus d’application de la loi — Dispositions modificatives ou complétives visées non applicables — Rejet (Oui). Procédure civile — Manque de base légale — Remise en discussion de faits souverainement appréciés par les juges du fond — Irrecevabilité (Oui). N’est pas fondé, le moyen tiré de la violation…
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