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Bénin, Cour suprême, 30 août 2019, 85
Bénin · Adoption : 30 août 2019
N°85/CJ-DF du Répertoire ; N° 2015-02/CJ-CT du greffe ; Arrêt du 30 août 2019 ; HOIRS Ak AH REP/ Ag AH (Me Pulchérie NATABOU) C/ Ai C (Me Alphonse ADANDEDJAN) Droit foncier-Contestation de droit de propriété-Intangibilité de titre foncier-Autorité de la chose jugée-Violation de la loi (Non)-Rejet. La décision attaquée fait suite à l’arrêt de cassation n°004/CJ-CT du 02 février 2012 auquel la cour d’appel, juridiction de renvoi, s’est confirmée. La haute Juridiction ne saurait à l’occasion de…
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