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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 85
Bénin · Adoption : 10 août 2006
VHD N°85/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°03-134/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 10 Août 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: KOUTCHIKA Zanmènou CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MFPTRA La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 30 Septembre 2003, enregistrée le 07 Octobre 2003 sous le n° 69/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle sieur KOUTCHIKA Zanmènou a sollicité l'annulation de l'autorisation contenue dans la lettre n°945/MFPTRA/DC/SGM/DDFPT-Atl du 13 Août 2003; Vu la lettre en date à…
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