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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 85
Bénin · Adoption : 21 décembre 2002
Contentieux de candidature - Recours en invalidation de candidature fondé sur mauvaise gestion - défaut de condamnation - Rejet. Doit être rejeté le recours tendant à l'invalidation d'un candidat qui n'a pas fait l'objet d'une condamnation à une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois mois. Secrétaire Exécutif du FARD-ALAFIA C/ C. E. N. A. et BABONI Adam Aboubacary N°85/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Parakou du 25 novembre 2002 adressée au Président de la Cour…
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