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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 décembre 1999, 85/CA
Bénin · Adoption : 16 décembre 1999
ARABA HOUDOZIN représenté par ARABA André C/ Préfet de l'Ouémé.N°85/CA 16/12/1999La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 07 avril 1993 enregistrée au Greffe de la Cour le 20 avril 1993 sous n° 85/GCS par laquelle, Maître Augustin M. COVI, Conseil des nommés HOUNKPE SAGBO Joël et HOUNKPE SAGBO Florence, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre l'arrêté n° 772/DEP-ATL/SG/SAD du 31 décembre 1992 portant déguerpissement de Monsieur HOUNKPE SAGBO Joël de la parcelle «R»…
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