Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 85/CJ-CM

N° 85/CJ-CM du répertoire Arrêt du 27 septembre 2002 SETONDJI Victor C/ SETONDJI Paul La Cour, Vu la déclaration enregistrée le 05 juillet 1993 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Alfred POGNON, conseil de SETONDJI Victor a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 32/93 du 29 avril 1993 de la chambre de droit traditionnel de cette cour ; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990…