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Bénin, Cour suprême, 27 septembre 2019, 86
Bénin · Adoption : 27 septembre 2019
N°86/CJ-DF du REPERTOIRE ; N°2015-06/CJ-CT du Greffe ; Arrêt du 27 septembre 2019 ; HERITIERS DE FEU SEVERIN DE VALERIEN DE CAMPOS C/ X C Droit foncier-Confirmation de droit de propriété-Appel hors délai- Irrecevabilité (Non)-Rejet. En matière foncière de tenure coutumière l’article 25 du décret du 03 décembre 1931 est applicable et dispose le délai pour interjeter appel est d’un (01) mois à partir du jour du prononcé du jugement lorsqu’il est contradictoire. La Cour, Vu l’acte °002/2001 du 08…
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