Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 86

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 20 janvier 1997, au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maîtres HOUNNOU et AGBANRIN -ELISHA, conseil de la SONAPRA, ont élevé pourvoi en cassation contre l'arrêt n°09/97 rendu le 16 janvier 1997 par la Cour d'Appel de Cotonou statuant en matière commerciale par lettre du 16 janvier 1997 ; Vu la transmission du dossier à la Cour Suprême; Vu l'arrêt attaqué; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des…