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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 86ca
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
RésuméN° 86 / CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 01-144 / CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 Mai 2005 COUR SUPREME Affaire: PADONOU Damien Laurent CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ Etat béninois La Cour, Vu la requête en date du 21 novembre 2001 à Porto-Novo enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2001 sous le n° 1288/GCS par laquelle monsieur PADONOU Damien Laurent sollicite l'annulation de la décision de refus implicite de sa mise à la retraite; Vu la lettre n° 722/GCS du 15…
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