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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 86/CA/ECM
Bénin · Adoption : 21 décembre 2002
Contentieux de Candidature - Rejet de Candidature par la CENA - Défaut de Notification - Application de l'article 105 de la loi n° 98 - 006 du 09 mars 2002 Le Défaut de notification de la décision de rejet, par la CENA, d'une candidature, au poste de conseiller, constitue une irrégularité qui n'entame pas la validité de ladite décision. ADRIEN HOUNSA C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N°86/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête adressée au Président de la Cour Suprême et…
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