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Bénin, Cour suprême, 09 décembre 2022, 86/CJ-CM
Bénin · Adoption : 9 décembre 2022
N°86/CJ-CM DU REPERTOIRE ; N°2022-036/CJ-CM DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : Ab A C/ VICTOIRE ZONON Pourvoi en cassation — Défaut de consignation dans le délai légal — Déchéance (oui) Est déchu de son pourvoi, le demandeur qui n’a pas consigné dans le délai légal, cependant qu’il n’existe au dossier aucune demande d’assistance judiciaire dans le même délai. La Cour, Vu l’acte n° 07/GTA-2021 du 22 juin 2021 du greffe du tribunal de première instance de deuxième classe d’Abomey…
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