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Bénin, Cour suprême, 09 décembre 2022, 86/CJ-P
Bénin · Adoption : 9 décembre 2022
N°86/CJ-P DU REPERTOIRE ; N°2021-72/CJ-P DU GREFFE ; ARRET DU 09 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : MINISTERE PUBLIC C/ Ac A C. Droit pénal — pourvoi en cassation — Violation de la loi (non) — Faits non constitutifs de crime de sang ni de crime économique, ni d’agression sexuelle — Prolongation de détention provisoire - Liberté d’office — Rejet (oui) Procède à une saine application de la loi, une chambre des libertés et de la détention qui, après avoir constaté que les faits ne sont pas constitutifs de…
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