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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 87
Bénin · Adoption : 10 août 2006
N° 87/CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 2004-47/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 10 Août 2006 COUR SUPREME Affaire: B Ac Aa CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MEHU La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 16 avril 12006, enregistrée au greffe de la cour le 21 avril 2004, requête précédée d'un recours administratif préalable en date à Cotonou du 21 juillet 2003, Monsieur B Ac Aa sollicite l'annulation du titre d'affectation n° 0467/MEHU/DA/SRH/DGSC du 06…
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