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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 21 décembre 2002, 87/CA/ECM
Bénin · Adoption : 21 décembre 2002
RésuméContentieux des candidatures - Recours en invalidation de candidature - Défaut de qualité - Irrecevabilité. Est irrecevable le recours en invalidation de candidature dont les auteurs se réclament d'une population dont ils n'ont pas reçu mandat. POPULATION DE L'ARRONDISSEMENT DEVE C/ COMMISSION ELECTORALE NATIONALE AUTONOME (CENA) N° 87/CA/ECM 21/12/2002 La Cour, Vu la requête en date à Dèvè du 26 novembre 2002 adressée au Président de la Cour Suprême par laquelle les populations de Dèvè…
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