Base juridique africaine
Décision de justice · n° 87CJCM

Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 87/CJ-CM

Bénin · Adoption : 27 septembre 2002

N°87/CJ-CM 27 septembre 2002 Cabinet DJINADOU pris en personne de son représentant légal Tadjou DJINADOU-AGBANRIN - Tadjou DJINADOU-AGBANRIN - La Communauté Electrique du Bénin (CEB) pris en la personne de son représentant légal Alidou BOUKARY C/ Dénise HOUNNAYO épouse AYOSSO La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 18 novembre 1997 et 08 janvier 1998 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Grâce d'ALMEIDA-ADAMON et Angelo HOUNKPATIN, conseils de Tadjou DJINADOU et…

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