Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 23 décembre 2022, 87/CJ-S
Bénin · Adoption : 23 décembre 2022
N° 87/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-017/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : LA SOCIETE JEHOVAH NISSI PETROLEUM (JNP) (SCPA AHOUNOU & CHADARE) CONTRE A Aa X (ME EMILE DOSSOU-TANON) Pourvoi en cassation - Moyen tiré de la Violation de l’article 44 du code du Travail (non) Rejet - Licenciement abusif (oui). Ne sont pas reprochables du grief de la violation de l’article 44 du code du Travail, les juges d’appel qui, au regard des circonstances des faits, ont déclaré le…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter