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Bénin, Cour suprême, 23 décembre 2022, 87/CJ-S
Bénin · Adoption : 23 décembre 2022
N° 87/CJ-S DU REPERTOIRE ; N° 2021-017/CJ-S DU GREFFE ; ARRET DU 23 DECEMBRE 2022 ; AFFAIRE : LA SOCIETE JEHOVAH NISSI PETROLEUM (JNP) (SCPA AHOUNOU & CHADARE) CONTRE A Aa X (ME EMILE DOSSOU-TANON) Pourvoi en cassation - Moyen tiré de la Violation de l’article 44 du code du Travail (non) Rejet - Licenciement abusif (oui). Ne sont pas reprochables du grief de la violation de l’article 44 du code du Travail, les juges d’appel qui, au regard des circonstances des faits, ont déclaré le…
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