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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 88/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
N° 88/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 B Ad Ae C/ MDR La Cour, Vu la requête en date à Comé du 1er févier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 09 février 1995 sous le numéro 027/GCS, par laquelle le sieur B Ad Ae a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 0236/MDR/DC/CC du 08 avril 1992; Vu la correspondance n° 130/GCS en date à Cotonou du 22 février 1995 par laquelle la cour a informé le requérant de ce que son recours est tardif; Vu…
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