Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 07 octobre 2004, 88/CA
Bénin · Adoption : 7 octobre 2004
N° 88/CA du Répertoire Arrêt du 07 octobre 2004 B Ad Ae C/ MDR La Cour, Vu la requête en date à Comé du 1er févier 1995, enregistrée au greffe de la cour le 09 février 1995 sous le numéro 027/GCS, par laquelle le sieur B Ad Ae a saisi la Cour d'un recours en annulation pour excès de pouvoir contre la décision n° 0236/MDR/DC/CC du 08 avril 1992; Vu la correspondance n° 130/GCS en date à Cotonou du 22 février 1995 par laquelle la cour a informé le requérant de ce que son recours est tardif; Vu…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter