Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 décembre 1999, 88/CA
Bénin · Adoption : 16 décembre 1999
KEKE LOUIS RENE C/ GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE LA LEGISLATION ET DES DROITS DE L'HOMME.N° 88/CA 16/12/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 21 novembre 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 1er décembre 1997 sous n° 847/GCS par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de Monsieur KEKE Louis René, Magistrat, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décrets n° 94-265 du 11 août 1994 et 97-29 du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter