Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 décembre 1999, 88/CA
Bénin · Adoption : 16 décembre 1999
RésuméKEKE LOUIS RENE C/ GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DE LA LEGISLATION ET DES DROITS DE L'HOMME.N° 88/CA 16/12/1999La Cour,Vu la requête en date à Cotonou du 21 novembre 1997 enregistrée au Greffe de la Cour le 1er décembre 1997 sous n° 847/GCS par laquelle Maître Hélène KEKE-AHOLOU, Avocat près la Cour d'Appel de Cotonou, Conseil de Monsieur KEKE Louis René, Magistrat, a introduit un recours en annulation pour excès de pouvoir contre les décrets n° 94-265 du 11 août 1994 et 97-29 du…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter