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Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 88/CJ-CM
Bénin · Adoption : 27 septembre 2002
N°88/CJ-CM 27 septembre 2002 OCBN C/ AHLITCHE Macaire et autres La Cour, Vu les déclarations enregistrées les 17 mars 1994, 10 avril 1998 et 05 septembre 2000 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par lesquelles Maîtres Sévérin HOUNNOU et Victoire AGBANRIN-ELISHA, conseils de l'OCBN, ont élevé pourvoi en cassation contre les dispositions des arrêts ADD n° 6/94 du 17 mars 1994, ADD n° 051/97 du 11 décembre 1997 et n° 072/2è/CCMS/ 2000 du 12 juillet 2000 de la chambre civile de la cour…
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