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Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 88/CJ-DF
Bénin · Adoption : 26 août 2022
N°88/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-96/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B CONTRE Ab C A. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Conventions immobilières (écrite) multiples — Juridiction de cassation non mise à même d’exercer son contrôle — Irrecevabilité. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Défaut de motivation — Défaut de production de moyens d’appel — Adoption des motifs du premier juge — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi…
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