Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, 26 août 2022, 88/CJ-DF
Bénin · Adoption : 26 août 2022
RésuméN°88/CJ-DF DU REPERTOIRE ; N° 2020-96/CJ-DF DU GREFFE ; ARRET DU 26 AOÛT 2022 ; AFFAIRE : Aa B CONTRE Ab C A. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Dénaturation — Conventions immobilières (écrite) multiples — Juridiction de cassation non mise à même d’exercer son contrôle — Irrecevabilité. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Défaut de motivation — Défaut de production de moyens d’appel — Adoption des motifs du premier juge — Rejet. Droit foncier — Pourvoi en cassation — Violation de la loi…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter