Bénin, Cour suprême, 11 mai 2018, 89

RésuméFonction publique – Poursuite disciplinaire et pénale de l’agent – Dysfonctionnement de l’administration – Suspension abusive –Annulation de la sanction disciplinaire avec les conséquences de droit. La période de suspension anormalement longue de l’agent permanent de l’Etat du fait de dysfonctionnements cumulés de l’administration et de la justice ne doit pas préjudicier aux intérêts de carrière. L’agent doit être rétabli dans ses droits et bénéficier non seulement des traitements et…