Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 10 août 2006, 89

RésuméVHD N°89/CA DU REPERTOIRE REPUBLIQUE DU BENIN N°2005-22/CA DU GREFFE AU NOM DU PEUPLE BENINOIS ARRET DU 10 AOUT 2006 COUR SUPREME AFFAIRE: KOUDJINA A. Vital CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISD La Cour, Vu la requête introductive d'instance en date à Cotonou du 31 Janvier 2005, enregistrée le 11 Février 2005 sous le n° 191/GCS au Greffe de la Cour, par laquelle sieur KOUDJINA A. Vital a solliciter de la Haute Juridiction l'annulation du décret 2004-465 du 19 Août 2004; Vu les correspondances n°s 702…