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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 19 mai 2005, 89
Bénin · Adoption : 19 mai 2005
LHL N° 89 /CA du Répertoire REPUBLIQUE DU BENIN N° 02-70/CA du Greffe AU NOM DU PEUPLE BENINOIS Arrêt du 19 mai 2005 COUR SUPREME Affaire: HOUNDODO Paul CHAMBRE ADMINISTRATIVE C/ MISAT - DGPN La Cour, Vu la requête en date à Cotonou du 25 juin 2002, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juillet 2002 sous le n° 0664/GCS par laquelle monsieur HOUNDODO Paul a saisi la Chambre Administrative d'un recours en annulation de la décision de refus du Ministre de l'Intérieur de la Sécurité et de la…
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