Bénin, Cour suprême, Chambre judiciaire, 27 septembre 2002, 89

RésuméLa Cour, Vu la déclaration enregistrée le 12 Juillet 2001 au greffe de la cour d'appel de Cotonou, par laquelle Maître Romain DOSSOU, conseil de Amélie AMOUSSOU, a élevé pourvoi en cassation contre les dispositions de l'arrêt n° 053/01 rendu le 16 mai 2001 par la chambre civile moderne de la cour d'appel de Cotonou; Vu la transmission du dossier à la Cour suprême ; Vu l'arrêt attaqué ; Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise en vigueur et modification des ordonnances n°s 21/PR du…