Base juridique africaine
Décision de justice · n° 89CA

Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 1999, 89/CA

Bénin · Adoption : 30 décembre 1999

SAUDEGBE WILFRID C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE - HOUNSINOU EBENEZER (Intervenant)N° 89 / CA 30/12/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 17 juillet 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 juillet 1995 sous le n° 198/CS/GC par laquelle Monsieur SAUDEGBE Wilfrid, Comptable demeurant 4, Avenue Jean Moulin 75014 PARIS, lequel fait élection de domicile au Cabinet de Maître Benjamin d'ALMEIDA, Avocat à la cour, a introduit contre le Préfet de…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter