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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 30 décembre 1999, 89/CA
Bénin · Adoption : 30 décembre 1999
SAUDEGBE WILFRID C/ PREFET DE L'ATLANTIQUE - HOUNSINOU EBENEZER (Intervenant)N° 89 / CA 30/12/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance valant mémoire ampliatif en date du 17 juillet 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 19 juillet 1995 sous le n° 198/CS/GC par laquelle Monsieur SAUDEGBE Wilfrid, Comptable demeurant 4, Avenue Jean Moulin 75014 PARIS, lequel fait élection de domicile au Cabinet de Maître Benjamin d'ALMEIDA, Avocat à la cour, a introduit contre le Préfet de…
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