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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 11 janvier 2003, 89/CA/ECM
Bénin · Adoption : 11 janvier 2003
KINMAGBAHOHOUE JULES C/ CENA N° 89/CA/ECM 11/01/ 2003 La Cour, Vu la requête datée à Dassa du 20 décembre 2002 enregistrée le 24 décembre courant sous n°509/GCS/ECM par laquelle Monsieur KINMAGBAHOHOUE Jules B.P. 69 Dassa-Zoumè Tél: 54-04-97 Paouignan, Sous-Préfecture de Dassa-Zoumè a introduit un recours en annulation des résultats des élections municipales et communales dans le Département des Collines; Vu la Constitution du 11 décembre 1990; Vu l'Ordonnance n° 21/PR du 26 avril 1966 portant…
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