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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 02 février 1998, 8/CA
Bénin · Adoption : 2 février 1998
Privat Patrice FELIHOC/- La Chambre de Commerce et d'Industrie du Bénin (CCIB)- La Commission Nationale de Recensement des Votes pourl'élection des membres de l'Assemblée Consulaire de laChambre de Commerce et d'Industrie du BéninN° 8/CA du 2 /02/ 1998La Cour,Vu la requête en date du 28 Novembre 1997 enregistrée sous le N° 637/CS/CA du 4 Décembre 1997 au Secrétariat Administratif de la ChambreAdministrative de la Cour Suprême par laquelle Privat Patrice FELIHO a introduit un recours…
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