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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 mai 1997, 8/CA
Bénin · Adoption : 16 mai 1997
RésuméLALEYE Antoine C/ Etat BéninoisN° 8/CA du 16 mai 1997La Cour,Vu la requête en date du 09 mai 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 mai 1988 sous le n° 066/GCS par laquelle Monsieur Antoine LALEYE, Conseiller des Affaires Etrangères, Boîte Postale n° 03-3119 Cotonou, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 87-397 du 26 novembre 1987 portant sa révocation de la Fonction Publique;Vu le mémoire ampliatif en date du 23 novembre…
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