Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 16 mai 1997, 8/CA
Bénin · Adoption : 16 mai 1997
LALEYE Antoine C/ Etat BéninoisN° 8/CA du 16 mai 1997La Cour,Vu la requête en date du 09 mai 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 mai 1988 sous le n° 066/GCS par laquelle Monsieur Antoine LALEYE, Conseiller des Affaires Etrangères, Boîte Postale n° 03-3119 Cotonou, a introduit contre l'Etat Béninois, un recours en annulation pour excès de pouvoir contre le Décret n° 87-397 du 26 novembre 1987 portant sa révocation de la Fonction Publique;Vu le mémoire ampliatif en date du 23 novembre…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter