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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 18 mars 1999, 8/CA
Bénin · Adoption : 18 mars 1999
SOCIETE DUBIC INTERNATIONAL C/ MINISTRES DES FINANCESN° 8 /CA 18 /03/1999La Cour,Vu la requête introductive d'instance de leur conseil, Maître Eliane B. EGUE-ADOTE avocat près la Cour d'Appel de cotonou, enregistrée au greffe de la Cour le 29-06-93 sous n°130, la Société DUBIC International a introduit un recours en annulation pour excès de pourvoir contre l'arrêté n°014/MF/DC/DI/EDT du 14 janvier 1992 par lequel le Ministre des Finances s'est ravisé en abrogeant l'Arrêté n° 321/MF/DC/DI/EDT…
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