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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1972, 9
Bénin · Adoption : 5 mai 1972
Recours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Destitution de fonctions - Sanction désignée - Défaut de preuve - Rejet. Est rejeté, pour défaut de preuve, le recours en annulation dirigé par un commissaire de police contre une décision le destituant de ses fonctions d'Adjoint au Directeur de la Sûreté, ladite décision étant considérée par lui comme une sanction déguisée. n° 9 /CA du 5 mai 1972 Norbet FANAKPON C/ Etat dahoméen Vu la requête présentée par le sieur EWAGNIGNON Fanakpon…
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