Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 05 mai 1972, 9
Bénin · Adoption : 5 mai 1972
RésuméRecours pour excès de pouvoir - Fonction publique - Destitution de fonctions - Sanction désignée - Défaut de preuve - Rejet. Est rejeté, pour défaut de preuve, le recours en annulation dirigé par un commissaire de police contre une décision le destituant de ses fonctions d'Adjoint au Directeur de la Sûreté, ladite décision étant considérée par lui comme une sanction déguisée. n° 9 /CA du 5 mai 1972 Norbet FANAKPON C/ Etat dahoméen Vu la requête présentée par le sieur EWAGNIGNON Fanakpon…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter