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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 1995, 9
Bénin · Adoption : 6 juillet 1995
Refus de délivrer un titre foncier - incompétence du juge administratif Est recevable et régulière l'exception d'incompétence tirée de l'incompétence du juge administratif à connaître du litige né du refus du chef de l'enregistrement des domaines de délivrer un titre foncier.- N°9 BOKO JACOB TIMOTHEE C/ MINISTRE DES FINANCES (SERVICE DE L'ENREGISTREMENT DES DOMAINES ET DU TIMBRE) N°12/CA 6 Juillet 1995 La Cour, Vu la requête en date du 29 Avril 1992, enregistrée au Greffe de la Cour le 26 Mai…
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