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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1997, 9
Bénin · Adoption : 6 mai 1997
N°9 FONCTIONNAIRE ET AGENT PUBLIC: Révocation de la Fonction Publique pour malversation. PROCEDURE: Irrecevabilité du recours - Recours administratif préalable tardif ( forclusion) - Application de l'article 68 de l'ordonnance N° 21/PR du 26 avril 1966. LALEYE Antoine C/ Etat Béninois N° 8/CA du 16 mai 1997 La Cour, Vu la requête en date du 09 mai 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 mai 1988 sous le n° 066/GCS par laquelle Monsieur Antoine LALEYE, Conseiller des Affaires Etrangères,…
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