Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mai 1997, 9
Bénin · Adoption : 6 mai 1997
RésuméN°9 FONCTIONNAIRE ET AGENT PUBLIC: Révocation de la Fonction Publique pour malversation. PROCEDURE: Irrecevabilité du recours - Recours administratif préalable tardif ( forclusion) - Application de l'article 68 de l'ordonnance N° 21/PR du 26 avril 1966. LALEYE Antoine C/ Etat Béninois N° 8/CA du 16 mai 1997 La Cour, Vu la requête en date du 09 mai 1988, enregistrée au Greffe de la Cour le 13 mai 1988 sous le n° 066/GCS par laquelle Monsieur Antoine LALEYE, Conseiller des Affaires Etrangères,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter