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Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 mars 1998, 9
Bénin · Adoption : 6 mars 1998
Conflit de compétence - Revendication de propriété d'immeuble issu d'un recasement administratif ou munit d'un permis d'habiter - Compétence du juge judiciaire. Relèvent de la compétence du juge judiciaire les contestations de droit de propriété portant sur des immeubles issus d'un recasement ou munis d'un permis d'habiter. N°18 GNAMBAKPO Justin C/ HOUNKPATIN Adèle AÏTCHEME Célestin C/ GANDJETO Lambert N° 9/CA du 06 /03/98 La Cour , Vu la requête n° 121/PCS/DC/CAB/SA en date du 02 Mars 1998 du…
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